Les conditions d'opérationnalisation de la répression du crime d'agression par les juridictions pénales étatiques Conditions for the operationalisation of the repression of the crime of aggression by State criminal courts

La question des conditions d’opérationnalisation de la répression du crime d’agression par les juridictions pénales étatiques se pose avec acuité, en dépit du fait que sa définition a été dégagée depuis 2010 à Kampala en Ouganda dans le cadre de la Conférence de révision du Statut de Rome. La raison majeure est le déficit des modalités de mise en œuvre de la répression de ce crime au niveau des Etats parties au Statut de Rome – c’est le cas de la RDC –. Pourtant, les juridictions pénales de ces Etats ont conservé leur priorité de compétence par rapport à la CPI, suivant le principe de complémentarité, malgré les particularités de ce crime. Et qu’en plus, la capacité d’action de la CPI est réduite en matière de ce crime. Voilà pourquoi l’option de réfléchir dans cette thèse sur la manière de rendre opérationnelle cette répression au niveau national. En d’autres termes, elle examine le processus de mise en œuvre de la répression de ce crime au niveau interne. Dans cet ordre d’idée, elle met à contribution le principe de complémentarité qui incite indirectement les Etats parties au Statut de Rome à adopter des mesures nationales nécessaires pour assurer l’effectivité de la répression des crimes de la compétence de la CPI, en l’espèce le crime d’agression, et renforce leur obligation originelle à poursuivre les responsables des crimes les plus graves. Elle met également à contribution les particularités du crime d’agression. L’approche systémique et l’effectivité de la mise en œuvre en constituent le cadre théorique qui nous permet de démontrer que cette opérationnalisation nécessite l’internalisation du crime d’agression et l’adaptation du droit pénal étatique à la norme internationale sur ce crime. Ceci, peu importe le système d’intégration des normes internationales dans l’ordre juridique interne. L’internalisation permet la domestication du crime d’agression dans l’ordre juridique national. L’adaptation quant à elle permet l’harmonisation du droit pénal étatique (règles substantielles et procédurales) avec la norme internationale sur le crime d’agression. En tant qu’enjeu majeur de cette opérationnalisation, elle procède à la construction des modalités spécifiques et appropriées de mise en œuvre de la répression de ce crime. Cette construction tient compte des spécificités du crime d’agression, de la logique générale et des principes du système de justice pénale internationale dont le but principal est de lutter contre l’impunité. Elle tient compte également du sous-système pénal dans lequel les normes intégrées et adaptées vont s’appliquer. Ceci traduit l’idée d’un dialogue intrasystémique que préconise cette thèse en vue de contourner les obstacles liés à la nature du crime d’agression. C’est le cas de l’immunité reconnue aux représentants d’un Etat devant les juridictions pénales étrangères. Il en ressort en définitive que le législateur national est un acteur majeur et privilégié de cette opérationnalisation. Toutefois, la marge – nationale– d’appréciation dont il dispose est encadrée et limitée par les par les particularités du crime d’agression. The question of the conditions for the operationalisation of the repression of the crime of aggression by State criminal courts is a pressing one, despite the fact that its definition was agreed upon in 2010 in Kampala, Uganda, in the context of the Review Conference of the Rome Statute. The main reason for this is the lack of implementation of the repression of this crime at the level of the States Parties to the Rome Statute - this is the case of the DRC. However, the criminal jurisdictions of these States have retained their priority of jurisdiction over the ICC, according to the principle of complementarity, despite the particularities of this crime. Moreover, the ICC's capacity to act in relation to this crime is reduced. This is why the option to reflect in this thesis on how to operationalise this repression at the national level. In other words, it examines the process of implementing the repression of this crime at the domestic level. In this regard, it draws on the principle of complementarity, which indirectly encourages States Parties to the Rome Statute to adopt the necessary national measures to ensure the effective repression of the crimes within the jurisdiction of the ICC, in this case the crime of aggression, and reinforces their original obligation to prosecute the most serious crimes. It also draws on the particularities of the crime of aggression. The systemic approach and the effectiveness of implementation provide the theoretical framework for demonstrating that this operationalization requires the internalization of the crime of aggression and the adaptation of state criminal law to the international norm on this crime. This is true regardless of the system of integration of international norms into the domestic legal order. Internalization allows for the domestication of the crime of aggression in the national legal order. Adaptation, on the other hand, allows the harmonization of state criminal law (substantive and procedural rules) with the international norm on the crime of aggression. As a major issue of this operationalisation, it proceeds to the construction of specific and appropriate modalities for the implementation of the repression of this crime. This construction takes into account the specificities of the crime of aggression, the general logic and the principles of the international criminal justice system whose main goal is to fight impunity. It also takes into account the penal subsystem in which the integrated and adapted norms will apply. This reflects the idea of an intra-systemic dialogue that this thesis advocates in order to overcome obstacles related to the nature of the crime of aggression. This is the case with the immunity of State officials before foreign criminal courts. In the end, it emerges that the national legislator is a major and privileged actor in this operationalisation. However, the - national - margin of appreciation available to him is framed and limited by the particularities of the crime of aggression.